Conditions générales de vente

Camille BAOUCHE, directrice artistique et designer graphique indépendante exerce notamment sous le nom du studio Misenabyme ayant pour objet la création graphique print et web. Camille BAOUCHE est immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 879 506 616 00017 et le code APE : 7410Z Activités spécialisées de design

Les présentes constituent les CGV des prestations proposées par Camille BAOUCHE afin de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de l’entreprise individuelle Camille BAOUCHE. 

1. Prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Nature de la prestation» du devis. De façon corollaire, elle ne comprends pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Commande

Le client est engagé dès lors qu’il signe le devis et les CGV précisant les modalités en donnant son «Bon pour accord». Le devis fait alors office de bon de commande. 

3. Délai de livraison

Le délai de livraison de la prestation défini sur le devis est indicatif. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande.

Le client s’engage à fournir rapidement les documents nécessaires à la prestation et à procéder aux validations nécessaires à sa poursuite.

4. Prix

Le prix de vente est celui indiqué sur le devis, en euros et en hors taxe. Il est calculé sur la base d’un tarif journalier et du nombre de jours pour effectuer la prestation.

La TVA est non applicable selon l’art. 293 B du C. Général des Impôts.

Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

5. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des services de Camille BAOUCHE ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

En ce qui concerne l’hébergement web et les frais d’impression et de fabrication, le client doit directement régler le fournisseur ou prestataire extérieur.

Camille BAOUCHE peut vous accompagner dans cette démarche.

Le contenu textuel permettant la réalisation de l’œuvre devra être fourni par le client.

6. Acompte

Le devis et les CGV doivent être accompagnés d’un acompte à hauteur de 30% du tarif global.

7. Début de la prestation

La prestation débute lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte payé) et éléments textuels et iconographiques nécéssaires à la bonne réalisation du contrat sont à la disposition de Camille BAOUCHE.

8. Annulation de la commande

En cas de rupture avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur des œuvres restent la propriété exclusive et entière de Camille BAOUCHE.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par Camille BAOUCHE ne sauraient être revendiquées par le client sans une contribution financière.

L’acompte déjà versé restera acquis par Camille BAOUCHE, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9. Modifications

Le devis initial peut comprendre des modifications sur le(s) visuel(s) et propositions envoyés en aperçu.

Toute modification supplémentaire, non prévue sur le devis initial, entrainera des frais supplémentaires par rapport au prix initialement annoncé.

10. Modalités de paiement

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison.

Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Camille BAOUCHE». La facture sera émise par mail ou lettre. 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / art. 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

11. Les droits d’auteur

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

12. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Camille BAOUCHE tant que les factures émises par Camille BAOUCHE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Camille BAOUCHE.

13. Livraison des fichiers

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

14. Droit de publicité

Camille BAOUCHE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels et iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de Camille BAOUCHE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

15. Responsabilités

Camille BAOUCHE s’engage à réaliser tous les postes détaillés sur le devis.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Camille BAOUCHE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Camille BAOUCHE dans le cadre de sa mission, et garantit Camille BAOUCHE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

16. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue comme responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations nées des présentes sont suspendues pendant la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.